A.3.4.7.1 Sanctions prises par la CNA
Modifié par Michel GESNIK le 2026/08/31 16:41
A.3.4.7.1 Sanctions prises par la CNA
En cas d’erreurs d’arbitrage simples remontées au niveau de la CNA via le PCRA ou constatée par celle-ci, la CNA entendra l’arbitre mis en cause et pourra lui donner un avertissement écrit. Si un arbitre cumule 3 avertissements, la CNA demandera au PCRA dont dépend l’arbitre de prendre des mesures de formation avant que cet arbitre ne puisse prendre part de nouveau à un arbitrage.