Code source wiki de A.3.4.7.1 Sanctions prises par la CNA
Version 1.1 par Christophe PEZET le 2026/05/19 22:11
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| 1 | En cas d’erreurs d’arbitrage simples remontées au niveau de la CNA via le PCRA ou constatée par celle-ci, la CNA entendra l’arbitre mis en cause et pourra lui donner un avertissement écrit. Si un arbitre cumule 3 avertissements, la CNA demandera au PCRA dont dépend l’arbitre de prendre des mesures de formation avant que cet arbitre ne puisse prendre part de nouveau à un arbitrage. |